Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2022 DROIT DE PRÉFÉRENCE CONVENTIONNEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL La propriétaire d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux loués à une société consent une promesse de vente de l'immeuble à un tiers. Le bail commercial... | |
| 19/12/2022 HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE : CUMUL DES AIDES POUR LES TPE/PME Il y a quelques semaines, le gouvernement annonçait pour 2023 la création d'une nouvelle aide pour les TPE/PME face au surcoût de l'électricité. Destiné... | |
| 16/12/2022 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS EN ENTREPRISES La Direction générale des entreprises (DGE) a récemment présenté un bilan de l'action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés... | |
| 15/12/2022 CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS REÇUS D'UN AVOCAT Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client ne peuvent pas être produites en justice. Elles sont couvertes par le secret, sauf lorsqu'elles... | |
| 14/12/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DISTRIBUTION EXCLUSIVE Un fabricant de cosmétiques concède à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits de sa marque en France pendant 5 ans. Moins de 2 ans... | |
| 13/12/2022 BPIFRANCE FLASH, UNE PLATEFORME DE CRÉDIT EN LIGNE POUR LES TPE Les prêts Flash sont destinés à financer la transformation des petites entreprises. Pour simplifier leur demande de crédit, Bpifrance a récemment mis en... | |
| 12/12/2022 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : CONFIDENTIALITÉ DE LA CONCILIATION Ouverte pour prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par une entreprise, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable... | |
| 09/12/2022 COMPOSITION DES VINS À PRÉCISER SUR LES BOUTEILLES DÈS FIN 2023 À compter du 8 décembre 2023, l'étiquetage des bouteilles de vin devra mentionner la liste des ingrédients ainsi qu'une déclaration nutritionnelle. Avec... | |
| 08/12/2022 SARL À CAPITAL VARIABLE : VALIDITÉ D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION NE PRÉCISANT PAS LES MOTIFS La clause statutaire d'une SARL prévoyant l'exclusion d'un associé pour justes motifs doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation de... | |
| 07/12/2022 UNE CHECKLIST POUR AIDER LES ENTREPRISES À RENOUVELER LEUR CONTRAT D'ÉNERGIE Le comité de crise sur l'énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de... | |
| 06/12/2022 INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé... | |
| 05/12/2022 SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ À l'approche de la fin de l'année, le gouvernement révise son dispositif d'aides aux entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz.... | |
| 02/12/2022 ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation. Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement... | |
| 01/12/2022 UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être... | |
| 30/11/2022 SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France.... | |
| 29/11/2022 USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers... | |
| 28/11/2022 PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14... | |
| 25/11/2022 CHÈQUE FALSIFIÉ En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle... | |
| 24/11/2022 PREUVE D'UN VICE CACHÉ Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre... | |
| 23/11/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEUR Le contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce.... | |
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