Fiscal TPE

Date: 2022-06-20

Fiscal

RÉGIME DES VENTES À DISTANCE

Depuis le 1^er juillet 2021, le régime des ventes à distance a été modifié avec notamment une harmonisation à 10 000 euros par l'ensemble des pays de l'Union européenne des seuils d'imposition à la TVA dans le pays de destination.

À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1^er juillet 2021, appliqué à tort la TVA dans le pays de départ des biens au lieu du pays de destination alors que les seuils nationaux en vigueur à l'époque étaient dépassés.

Étant susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiscal, les opérateurs non établis en France qui ont collecté à tort la TVA sur les ventes à distance à destination de la France dans le pays membre de départ des biens sont invités à régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022 en déposant une demande de régularisation de la TVA omise.

Ces opérateurs devront déposer des déclarations de TVA pour les années concernées ainsi que les justificatifs relatifs à ces opérations et s'acquitter du paiement intégral de la TVA française correspondante assortie de l'intérêt de retard.

Une fiche a été mise en ligne expliquant la marche à suivre pour procéder à une telle régularisation.

impots.gouv.fr actualité du 24 mai 2022

Date: 16/11/2024

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