Fiscal TPE

Date: 2022-11-18

Fiscal

REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVA

La TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse.

C'est ainsi qu'une société a sollicité le remboursement de crédits de TVA au titre de juin et juillet 2007. Dans la foulée, une banque a acquis, dans le cadre de la loi Dailly, sa créance de remboursement de crédits TVA.

En l'absence de réponse du fisc, la banque saisit le tribunal administratif afin d'obtenir elle-même la restitution de ce crédit de TVA. Les juges rejettent tout d'abord sa requête considérant qu'elle n'était pas habilitée à saisir la justice.

Mais la banque poursuit son action en justice et, au final, sa requête devant ce tribunal est jugée valable. La banque peut se prévaloir de la réclamation contentieuse présentée par la société cédante et peut donc contester devant le tribunal administratif le rejet de cette réclamation. Elle n'est pas tenue de déposer elle-même une nouvelle demande de remboursement de crédit de TVA pour obtenir le paiement de sa créance fiscale devant le juge.

CE 22 juillet 2022, n° 451251

Date: 15/11/2024

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