Social, Paye
Date: 2023-01-20
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COTISATION AT DES ENTREPRISES « ACCIDENTOGÈNES »
Les entreprises relevant de la tarification collective de 10 à moins de 20 salariés, ou de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, vont voir leur cotisation accident du travail majorée. Cette majoration forfaitaire sera applicable au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail.
Initialement prévue à partir du 1er janvier 2022, la mesure avait été décalée au 1er janvier 2023.
Cette majoration est à nouveau reportée d'un an. Elle deviendra applicable au 1er janvier 2024.
Décret 2022-1644 du 23 décembre 2022, JO du 24
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Date: 09/11/2024
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