Fiscal TPE
Date: 2023-12-13
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MAJORATION DE 10 %
Le code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 10 % à l'égard des contribuables qui ne déposent pas une déclaration ou la déposent avec retard.
L'administration fiscale est en droit d'infliger cette majoration à un agriculteur qui n'a déclaré aucun revenu taxable au taux marginal au titre de l'année contrôlée, ni par voie électronique ni par voie postale.
L'argument du contribuable selon lequel il n'aurait pu joindre une annexe à sa télédéclaration a été rejeté.
CE 4 octobre 2023, n° 464969
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Date: 06/11/2024
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