Fiscal TPE
Date: 2024-02-27
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DIRIGEANT D'ASSOCIATION
Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une gestion désintéressée ne peut voir sa rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Même s'il est titulaire d'un contrat de travail avec cette association, dans la mesure où elle ne rémunère pas d'autres fonctions que celle de dirigeant, cette rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
CAA Lyon 21 septembre 2023, n° 22LY00923
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Date: 05/11/2024
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