Fiscal TPE
Date: 2024-03-06
Fiscal,Fiscal,
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE
La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés.
En principe, dès l'imposition des revenus de 2023, le seuil de chiffre d'affaires à respecter est abaissé de 77 700 à 15 000 euros et l'abattement forfaitaire pratiqué pour déterminer le bénéfice imposable est réduit de 50 à 30 %.
Afin de ne pas pénaliser les contribuables concernés qui devraient reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour 2023, l'administration admet par tolérance qu'ils puissent appliquer les règles en vigueur précédemment.
actualité BOI du 14 février 2024
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Date: 05/11/2024
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