Fiscal TPE
Date: 2024-09-24
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TAUX DE TVA
Le Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate.
Leur vente doit, par conséquent, relever du taux intermédiaire de TVA de 10 % et non pas du taux réduit de 5,5 %.
L'administration fiscale en tire les conséquences en rapportant sa doctrine. Par tolérance, les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine antérieure jusqu'au 30 septembre 2024.
Actualité BOI du 21 août 2024
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Date: 01/11/2024
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