Fiscal TPE
Date: 2024-10-11
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ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration de succession, sous réserve d'apporter la preuve d'une insuffisance de cette évaluation.
Elle doit en priorité avoir recours à la méthode par comparaison, en fournissant des éléments de comparaison portant sur des biens intrinsèquement similaires.
À l'occasion d'un litige opposant l'administration à des légataires universels ayant reçu un appartement, un studio et deux places de parking, les juges ont rejeté les éléments de comparaison produits par le vérificateur rappelant les principes suivants : les biens présentés comme éléments de comparaison doivent être comparables tant sur le plan de l'emplacement qu'au regard des facteurs physiques que sont la surface, la date de construction et l'état d'entretien et de vétusté.
CA Paris n° 22-14444 du 9 septembre 2024
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Date: 01/11/2024
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