Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/05/2021 REPORT POSSIBLE AU 5 OU 15 JUILLET DE LA DOETH 2020 À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés se... | |
| 07/05/2021 LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRON Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un... | |
Vie des affaires | |
| 07/05/2021 RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR Des colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice. Pour refuser... | |
Fiscal TPE | |
| 07/05/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont... | |
Vie des affaires | |
| 06/05/2021 ACCÈS EN LIGNE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIÉTÉS Depuis août 2017, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire... | |
Fiscal TPE | |
| 06/05/2021 DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONS Un décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant... | |
Social | |
| 06/05/2021 SENSIBILISER CERTAINS SALARIÉS AUX GESTES QUI SAUVENT Une loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite.... | |
Fiscal TPE | |
| 05/05/2021 INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers... | |
Vie des affaires | |
| 05/05/2021 FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANT À la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation... | |
Social | |
| 05/05/2021 PLATEFORMES DE VTC ET LIVRAISON : INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué plusieurs règles afin d'encadrer les relations entre les plateformes de VTC et de livraison... | |
| 04/05/2021 RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉ Toute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié.... | |
Fiscal TPE | |
| 04/05/2021 RECOURS HIÉRARCHIQUES Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux... | |
Vie des affaires | |
| 04/05/2021 MODALITÉS DU REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Lors du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à l'automne dernier, certaines mesures dérogatoires adoptées pour faire face à l'épidémie de covid-19... | |
Fiscal TPE | |
| 03/05/2021 REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors... | |
Social | |
| 03/05/2021 BAISSE DES COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIES Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire du régime de chômage-intempéries,... | |
Vie des affaires | |
| 03/05/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Alors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au... | |
Social | |
| 30/04/2021 INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSE En 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à... | |
Vie des affaires | |
| 30/04/2021 RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRE Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation... | |
Fiscal TPE | |
| 30/04/2021 PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation... | |
| 29/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre... | |
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