Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2021 DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ASSEMBLÉE Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) dotée d'un commissaire aux comptes est révoqué par l'assemblée générale, alors que le commissaire... | |
Social | |
| 29/04/2021 MOINS DE FORMALISME POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ D'ADOPTION Un salarié qui adopte un ou plusieurs enfants bénéficie d'un congé d'adoption. Pour prendre ce congé, il doit informer son employeur du motif de son absence... | |
| 28/04/2021 RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS La réduction générale de cotisations patronales ne peut être cumulée ni avec l'application d'assiette ou de taux spécifiques de cotisations, ni avec une... | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2021 AUTHENTIFICATION RENFORCÉE POUR LES ACHATS EN LIGNES Depuis le 15 avril 2021, la majorité des banques françaises appliquent l'authentification forte du client lors des achats en ligne de plus de 100 euros.... | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel... | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2021 BIENTÔT UN SITE UNIQUE POUR L'INFORMATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises, l'exécutif annonce la création d'un site unique de référence pour une... | |
Fiscal TPE | |
| 27/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides... | |
Social | |
| 27/04/2021 EXTENSION DE L'ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail. Un arrêté... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2021 DÉCLARATION DE REVENUS 2021 Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2021 LE CHÈQUE NUMÉRIQUE ÉLARGI Le ministère de l'Économie veut permettre à un maximum d'entreprises de profiter de l'aide forfaitaire de 500 euros destinée à financer leur numérisation.... | |
Social | |
| 26/04/2021 ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANT ET PERSONNES VULNÉRABLES Les employeurs doivent placer en activité partielle les parents tenus de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap lorsque,... | |
| 23/04/2021 LA MODIFICATION DU CONTRAT RECOMMANDÉE NE VAUT PAS INAPTITUDE Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré inapte au travail de nuit une salariée d'un casino. L'employeur s'était exécuté et avait affecté... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2021 MATÉRIEL VENDU NON CONFORME La réception sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. C'est une règle bien connue,... | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2021 CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter... | |
Vie des affaires | |
| 22/04/2021 UNE DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ TROP TARDIVE Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Mais, pour qu'elle soit efficace, encore faut-il... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2021 PARRAINAGE OU MÉCÉNAT ? Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont engagé des dépenses au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et... | |
Social | |
| 22/04/2021 QUESTIONS / RÉPONSES RELATIVES AU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » Le dispositif « Transitions collectives » a été déployé sur l'ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021, dans la continuité du plan de soutien... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2021 DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE Quelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ? Dans le cadre de la mise à jour du... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2021 PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ÉTAT Un nouveau type de prêt est ouvert aux entreprises qui ont des perspectives de développement malgré la crise. La loi de finances pour 2021 du 29 décembre... | |
Social | |
| 21/04/2021 PRESTATION DE CONSEIL EN RH « TPE-PME » : RÉGIME DÉROGATOIRE PROLONGÉ La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des... | |
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