Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/12/2020 COVID-19 : TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TESTS ET VACCINS Tests de dépistage de la Covid-19 et vaccins - Taux de TVA de 0 % jusqu'au 31 décembre 2022 | |
Vie des affaires | |
| 23/12/2020 LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ILLICITES DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Commerce électronique - Pratiques frauduleuses - Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF | |
| 22/12/2020 ACCÈS ÉLARGI AUX MARCHÉS PUBLICS Accès aux marchés publics élargi - Entreprises en redressement judiciaire - Part des marchés globaux réservée aux TPE-PME | |
Fiscal TPE | |
| 22/12/2020 EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Logement principal rendu inhabitable après une explosion suivie d'un incendie - Sous certaines conditions, exonération possible de la plus-value en cas de revente tardive | |
Social | |
| 22/12/2020 RÉGIME DE L'APLD Prolongation de la durée de recours à l'APLD - Pas d'incidence sur le plafond de réduction d'activité | |
Fiscal TPE | |
| 21/12/2020 DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE Dirigeant de PME - Cession de titres lors du départ en retraite - Imposition de la plus-value - Abattement retraite - Applicable si cessation de toute fonction dans la société y compris salariée | |
Social | |
| 21/12/2020 LA LFSS 2021 AU JOURNAL OFFICIEL Exonération de cotisations patronales - Régime social des indemnités d'activité partielle - Réforme des congés de paternité, de naissance et d'adoption | |
Vie des affaires | |
| 21/12/2020 ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Accès aux marchés publics simplifié - Nouveau cas de dispense - Seuil de dispense de procédure relevé | |
Social | |
| 18/12/2020 DATE LIMITE DÉCALÉE POUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Entretiens professionnels - Report | |
Vie des affaires | |
| 18/12/2020 LA COMMANDE PUBLIQUE ADAPTÉE AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Marchés publics - Circonstances exceptionnelles - Instauration de règles dérogatoires | |
Fiscal TPE | |
| 18/12/2020 TAXATION DES VENTES D'OBJETS PRÉCIEUX Taxe forfaitaire sur la vente d'objets précieux - Applicable aux cessions réalisées dans ou hors UE depuis 28 novembre 2020 | |
Vie des affaires | |
| 17/12/2020 COVID-19 : DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LES SOCIÉTÉS Sociétés et groupements - Prorogation des aménagements - Élargissement du recours à la consultation écrite | |
Fiscal TPE | |
| 17/12/2020 REVENUS FONCIERS ET « DÉDUCTION COSSE » Déduction Cosse applicable aux revenus fonciers - Conventions signées avec l'ANAH depuis le 1er juillet 2020 - Respect d'un niveau de performance énergétique globale du logement | |
Social | |
| 17/12/2020 REPRISE DES RÉUNIONS À DISTANCE DU CSE Réunions CSE - Visioconférence - Conférences téléphoniques - Messagerie instantanée | |
Fiscal TPE | |
| 16/12/2020 DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Communication d'informations au contribuable obtenues de tiers - Uniquement sur demande du contribuable | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2020 COVID-19 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES Sociétés et groupements - Tenue des assemblées - Prorogation des aménagements - Assemblées à huis clos | |
Social | |
| 16/12/2020 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PENDANT LA NOUVELLE PÉRIODE D'ÉTAT D'URGENCE Élections professionnelles - Seconde période d'état d'urgence - Report ou maintien | |
| 15/12/2020 RÉFORME DU CONGÉ DE PATERNITÉ Congé de paternité - Durée allongée - Partiellement obligatoire | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2020 EXONÉRATION POSSIBLE DE CFE DES COMMERCES RURAUX CFE - Exonération temporaire des petits commerces en milieu rural - Liste des communes concernées publiée - Délibération prise par la commune au plus tard le 1 | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2020 PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE Actes notariés à distance - Fin de l'autorisation temporaire - Instauration pérenne de la procuration notariée à distance | |
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